Donner, obligation de


Donner, obligation de
   Droit civil: au sens technique, obligation de transférer la propriété

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • obligation — Obligation. s. f. Acte public par lequel on s oblige pardevant Notaire de payer certaine somme. Une obligation de dix mille francs. la nouvelle Ordonnance deffend l obligation par corps. obligation solidaire &c. il m en a passé obligation… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • obligation — (o bli ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Ce qui oblige. Obligation de conscience. Obligation d honneur. •   Vous témoigner que je ressens, comme je dois, les solides obligations que j ai d être votre serviteur, VOIT. Lett. 40. •   L …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Obligation naturelle — En droit des obligations, les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations civiles (ou juridiques) et les obligations morales. C est une notion qui est reconnue dans l article 1235 du Code civil français, mais qui …   Wikipédia en Français

  • OBLIGATION — s. f. Lien, engagement qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale, ou la vie civile. S acquitter des obligations d un bon citoyen, d un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • OBLIGATION — n. f. Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile. S’acquitter des obligations d’un bon citoyen, d’un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Obligation alimentaire — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • Obligation de porter secours à personne en danger — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… …   Wikipédia en Français